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Dernière mise à jour : 5 décembre 2025

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Les présentes conditions sont régies et définies conformément aux lois du Delaware, aux États-Unis. CodeDesign Inc et vous consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Delaware, aux États-Unis, soient seuls compétents pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes conditions.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d'utilisation (chaque « Litige » et collectivement, les « Litiges ») introduit par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant de lancer l'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie.

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit soumis à un arbitrage sur la base d'un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif, et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit porté en tant que représentant supposé au nom du grand public ou de toute autre personne.

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