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Les présentes Conditions sont régies et définies conformément aux lois du Delaware, aux États-Unis. CodeDesign Inc et vous consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Delaware, aux États-Unis, aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes conditions.

Afin d’accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation (chaque « Litige » et collectivement, les « Litiges ») porté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’initier l’arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d’une partie à l’autre partie.

Any dispute or difference whatsoever arising between the parties out of or relating to the construction, meaning, scope, operation or effect of this contract or the validity or the breach thereof shall be settled by arbitration in accordance with the Rules of Arbitration of the Indian Council of Arbitration and the award made in pursuance thereof shall be binding on the parties. The number of arbitrators shall be 1 (one). The seat, or legal place, of arbitration, shall be New Delhi, India. The language to be used in the arbitral proceedings shall be English.

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif, et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit porté à un titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant de, allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et c) toute demande d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer tout Litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.

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