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Ces Conditions seront régies et définies conformément aux lois du Delaware, aux États-Unis. CodeDesign Inc et vous consentez irrévocablement que les tribunaux du Delaware, aux États-Unis, aient compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en lien avec ces termes.

Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation liée aux présents Conditions d’utilisation (chaque « Litige » et, collectivement, les « Litiges ») intentés par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent d’abord de tenter de négocier tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer l’arbitrage. De telles négociations informelles commencent sur avis écrit d’une Partie à l’autre.

Any dispute or difference whatsoever arising between the parties out of or relating to the construction, meaning, scope, operation or effect of this contract or the validity or the breach thereof shall be settled by arbitration in accordance with the Rules of Arbitration of the Indian Council of Arbitration and the award made in pursuance thereof shall be binding on the parties. The number of arbitrators shall be 1 (one). The seat, or legal place, of arbitration, shall be New Delhi, India. The language to be used in the arbitral proceedings shall be English.

Les parties conviennent que tout arbitrage se limite au différend entre les parties individuellement. Dans la pleine mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne doit être associé à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ni autorité pour qu’un litige soit arbitré sur une base d’action collective ou pour utiliser les procédures d’action collective, et (c) il n’existe aucun droit ni autorité pour qu’un litige soit intenté en titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant de, des allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctionnelle. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inexécutoire, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux listés ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

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